Un arrêté interministériel daté du 8 juin 2026, publié dans le dernier numéro du Journal officiel n° 57, a défini les modalités de dédouanement des bus destinés au transport de 10 passagers ou plus, chauffeur inclus, importés à l'état fini ou non assemblés, avec une exonération de tous droits et taxes dans la limite de 10 000 unités.
L'arrêté intervient en application des dispositions de l'article 135 de la loi de finances pour l'année 2026, et couvre également les pièces et composants constituant le kit pour les bus non assemblés, lorsqu'ils sont importés séparément.
L'arrêté interministériel a été signé par le ministre de l'Industrie Yahia Bachir, le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et des Transports Saïd Sayoud, le ministre des Finances Abdelkrim Boualzerd, et le ministre du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations Kamel Rezig.
L'arrêté oblige les opérateurs économiques souhaitant dédouaner ces bus à obtenir une autorisation du ministre chargé de l'Industrie, accompagnée d'une fiche précisant les quantités de bus à importer, et une liste des quantités de pièces et composants pour les bus non assemblés, le cas échéant.
Il exige également la présentation d'une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
Conditions d'obtention de l'autorisation
La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'Industrie par les opérateurs économiques actifs dans le domaine de la fabrication de bus, accompagnée des documents et données spécifiés dans l'arrêté, préparés selon les modèles joints aux annexes deux et trois.
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre chargé de l'Industrie, selon le modèle joint à l'annexe un de l'arrêté.
L'arrêté d'autorisation est établi en sept exemplaires originaux, destinés à l'opérateur économique concerné, au ministère de la Défense nationale, au ministère chargé de l'Industrie, au ministère chargé des Transports, au ministère des Finances représenté par la Direction générale des douanes et la Direction générale des impôts, ainsi qu'au ministère chargé du Commerce extérieur.
Des exonérations couvrant divers droits et taxes
L'arrêté prévoit l'exonération des bus concernés de tous droits et taxes, y compris la taxe additionnelle provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le prélèvement, dans la limite de 10 000 unités.
L'exonération s'étend aux pièces et composants constituant le kit pour les bus non assemblés, lorsqu'ils sont importés séparément.
L'arrêté exonère également les opérations de vente de ces bus en Algérie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur la vente de véhicules et engins roulants.
